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du lundi au vendredi

A retenir : les conditions générales de vente de batinea (CGV)

 

COORDONNEES DU VENDEUR

 

  • Raison sociale : OGS Distribution  ( ci-après dénommé le « Vendeur »)
  • Forme : SARL
  • Capital social : 30 000 euros
  • Siège social : 24 chemin de la Violette, 31240 L'union 
  • Coordonnées : 05 61 31 95 58 / contact@batinea.com
  • Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de Toulouse sous le numéro 538 820 903
  • Numéro de TVA :  FR13538820903
  • Site(s) internet (ci après dénommé le « Site») : Batinea.com et Batinea-prive.com

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont applicables à  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs sur le Site. Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site. 

Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

COMMANDES

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site ; les fiches articles sont rédigées sur la base des éléments transmis par les fabricants. Le Vendeur peut à tout moment réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits.

Lorsque le Vendeur est informé par le fabricant de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, il en informe le client.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes : 

  • Création ou identification d’un compte client. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage, N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour une éventuelle  prise de rendez vous.
  • Sélection des produits dans le panier
  • Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs
  • Validation de la commande
  • Confirmation de la commande. 
  • Acceptation des CGV
  • Paiement de la commande

A notre qu'un clic sur l’icône « valider ma commande », entraîne l’acceptation des prix, volumes et quantités des produits mis dans le panier.

Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation par l'envoi d'un courriel généré automatiquement à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger sont les suivants :  la commande peut être modifiée à tout moment avant le paiement. Si le client souhaite modifier sa commande après le paiement, il devra contacter au plus vite le service client au 05 61 31 95 58.

Les langues proposées pour la conclusion du contrat sont les suivantes : seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le vendeur enverra une confirmation de commande au client dans les trois jours ouvrables à réception de la commande. 

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion, de force majeure, ou en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou/et indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

 

PRODUITS ET DISPONIBILITES

Nos offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, le vendeur s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance.  Les fiches articles sont rédigées sur la base des éléments transmis par les fabricants. Le Vendeur peut à tout moment réactualiser, améliorer ses fiches produits, retirer de la vente ses produits. Le vendeur n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs. En cas de doute sur un produit le client peut contacter le service technique au 05 61 31 95 58, ce dernier s'efforcera de répondre aux interrogations du client.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de vice caché, le client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous avez six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour vous manifester. Au delà de ce délai, Batinea ® ne donnera suite aux éventuelles réclamations.


En outre lors de la livraison  les clients sont invités à lire attentivement des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (conditions d’utilisations, précautions d’emploi …)

De même, les photographies ne rentrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreur concernant la représentation du produit. 
Pour tous renseignements complémentaires ou un accompagnement dans le choix du produit, le client pourra consulter la rubrique espace conseils ou contacter le service clients au 05 61 31 95 58.

A réception de chaque commande, la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) est vérifiée. En cas d'indisponibilité sauf délais de livraison minimum précisé sur la fiche produit du site, le client sera informé du délai de réapprovisionnement du produit dans un délai de 48h ouvrés. Le client aura alors le choix de maintenir sa commande en acceptant le délai de livraison qui lui sera annoncé ou de demander le remboursement de sa commande. Le service client du vendeur pourra également proposer au client un produit équivalent en disponibilité immédiate que le client pourra ou non accepter. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de sa commande, le client pourra choisir d'étre livré des produits disponibles immédiatement sans frais supplémentaires ou d'attendre la disponibilité de l'intégralité de sa commande.

 

PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.  Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison avec TVA en vigueur au moment de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toutefois si le prix affiché est une erreur manifeste resultant d'une rreur de saisie, Batinea se réserve le droit de renoncer à la vente.

En effet  La décision du 8 juillet 2002 confirme une jurisprudence établie de longue date : le prix doit non seulement exister mais il doit également être sérieux (Req. 3 mai 1922). Les juges ont, pour apprécier les prix "dérisoires", un large pouvoir d'appréciation. En l'espèce, il a été démontré que le bien vendu à un dixième du prix pratiqué chez les concurrents ne manifestait pas le consentement de la société et ne pouvait être que le fruit d'une "erreur purement matérielle d'étiquetage informatique". Un consentement donné suite à une erreur est, au sens de l'article 1109 du Code civil, vicié. Le contrat de vente se trouve donc frappé de nullité absolue.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du client et relève de sa responsabilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

 

PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, paypal, chèque, virement bancaire

Tout règlement versé au Vendeur ne saurait être considéré comme des arrhes.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur peut demander au client des justificatifs ; à défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.  

Détails des différentes modalités de paiement 

- paiement en 1 fois par carte bancaire  (Visa, MasterCard ou American Express) :

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire la Banque Populaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé par les systèmes de notre partenaire, sans aucune responsabilité du Vendeur. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

- paiement en 3 fois par carte bancaire  (Visa, MasterCard ou American Express) :

Pour plus de commodité et de sérénité dans vos transactions, quelque soit votre banque, notre partenaire SystemPay Banque Populaire vous propose d’échelonner votre paiement en 3 fois sans frais. pour toute commande entre 300€ et 2000€. Cette solution vous permet de régler en 3  mensualités avec votre Carte Bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard.

 - paiement en 1 fois par Paypal

Aussi rapide que simple d’utilisation qu'une CB, le paiement sécurisé par Paypal  s’appuie sur les meilleurs systèmes présents sur le marché pour la protection de vos données et la prévention contre la fraude. Il vous permet ainsi de payer en ligne sans jamais communiquer vos informations bancaires au marchand. Après avoir sélectionné PayPal sur notre page de paiement, il ne vous reste qu’à choisir si vous souhaitez utiliser votre compte PayPal ou régler directement avec votre carte bancaire sans créer de compte.

- paiement par chèque bancaire

Le client envoie le chèque (inscrivez au dos vos nom et prénom, la date et le numéro de la commande) accompagné de votre confirmation de commande à l'adresse suivante : 

Batinea ®

24 chemin de la Violette
31240 L'union
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque. Il sera alors remis en banque. La commande sera expédiée 20 jours ouvrés après la remise de chèque en banque.

- paiement par virement interbancaire:

Quel que soit le montant de votre commande, nous vous offrons aussi la possibilité de régler vos achats par virement bancaire. Pour cela, c’est facile, faites-nous parvenir un virement bancaire du montant de votre commande en utilisant le RIB communiqué sur votre bon de commande. Vous effectuez un virement à l'ordre de Batinea ® avec comme libellé votre nom et le n° de commande.La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement.

 

LIVRAISON

A) Modalités de livraison :

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, en France Métropolitaine (hors Corse) Pour les livraisons en Corse, merci de nous contacter afin que nous puissions vous établir un devis sur mesure.

Les conditions de livraison sont celles de nos prestataires. Le Vendeur n'est en aucun cas le transporteur, mais se charge de lui transmettre toutes les remarques, informations et plaintes éventuelles des clients du Vendeur. Le produit commandé est livré par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts.

L'impossibilité pour le prestataire de livrer à la date convenue, en cas d'absence de l'acheteur ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par le vendeur. 

Le Vendeur livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le Vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Il est conseillé au client de refuser la livraison si le colis ou le produit est abîmée, manquant ou si le colis a été ouvert ou reconditionné ; à défaut, il est recommandé d’émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et d’adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison, afin de préserver les recours contre le transporteur. Dans tous les cas, il appartient au client de contacter immédiatement le Vendeur.

Votre colis vous sera livré devant chez vous s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si vous êtes en appartement. En conséquence, vous devez prévoir la montée de votre colis. En milieu rural, les camions de livraison resteront dans tous les cas sur les voies publiques (goudronnées et dimensionnées) et à aucun moment n'emprunteront de chemins privés. La livraison ne pourra s'effectuer que dans la limite du domaine public.

 

Attention, la livraison est généralement prévue sur un créneau horaire de 8h à 18h.

 

B) Modalités de suivi de livraison 

Le Vendeur fait appel à plusieurs transporteur en fonction de la nature  et de la plateforme de stockage du produit commandé. 

 Au moment d’expédier la marchandise Batinea vous transmet le numéro de suivi de votre colis que vous pourrez suivre sur le site internet du transporteur concerné.

L'acheteur ne reçoit pas de numéro de suivi ? il pourra  par Email contact@batinea.com ou par téléphone 05 61 31 95 58, il est possible qu’un problème technique survienne et que le numéro de transport n’arrive pas jusqu’à la place de marché ou que le mail soit bloqué dans vos spam. 

 

Suivi GLS

L'Acheteur peut suivre un colis à tout moment sur le site de GLS https://gls-group.eu/FR/fr/home . Une fois le numéro colis saisi dans l'encart "Track & Trace" des informations détaillées sur le colis et le processus de livraison s’affichent à l’écran. Cela inclut le jour de livraison estimé et la dernière opération réalisée.

Pour obtenir une offre individuelle ou plus d’informations sur l’envoi de colis avec GLS, il vous suffit de nous contacter, par téléphone ou par e-mail. Nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 14h00 à 18h30.

0 825 34 34 34*  numéro surtaxé 0,18 € /mn + prix appel

informations@gls-france.com

L'acheteur pourra également contacter le service client du Vendeur qui se renseignera auprès du transporteur. 

 

Suivi TNT 

Suivi de votre colis

Rendez-vous sur www.tnt.fr/suivi
Le numéro de suivi correspond au numéro de bon de transport (16 chiffres pour une expédition nationale, 9 pour une expédition internationale). Votre bon de transport (numéro de suivi) vous a été envoyé par mail

Vous avez reçu un avis de passage ?

Vous étiez absent lors de la livraison de votre colis ? Vous pouvez choisir la date de relivraison qui vous convient.
Il suffit pour cela de vous connecter sur www.tnt.fr, rubrique suivi colis avec le numéro de bon de transport de votre expédition. Si le statut de votre expédition le permet, cette fonctionnalité apparaîtra automatiquement. Cliquez sur Instructions et laissez-vous guider pour choisir la date du prochain passage de notre chauffeur.

L'acheteur pourra choisir une date de relivraison à la même adresse jusqu'à 10 jours après la date initiale de livraison  ou demander la livraison en point de proximité (Relais Colis ®). Vous pourrez le récupérer le jour-même en début d’après-midi chez le commerçant indiqué sur votre avis de passage. Vous avez 10 jours pour le retirer (pensez à vous munir de votre avis de passage et d’une pièce d’identité). Passé ce délai, il sera retourné à votre expéditeur.

Etre informé par mail des étapes de votre livraison 

Il suffit de vous rendre dans la rubrique suivi colis de www.tnt.fr, muni du numéro de bon de transport de votre colis. Vous pourrez alors renseigner votre e-mail.

Localiser le relais colis ou l'agence TNT la plus proche de chez vous 

Rendez-vous sur www.tnt.fr/adresses

Autres questions

Pour toutes questions l'Acheteur pourra contacter le service client du vendeur par mail contact@batinea.com ou par téléphone  05 61 31 95 58 ou bien le transporteur TNT en utilisant leur formulaire de contact 

 

 Suivi Ducros

Le transporteur vous contactera directement par sms sur le numéro de téléphone afin que vous puissiez prendre rendez-vous.

C’est pour cette raison que nous insistons sur le fait qu’un numéro de téléphone portable valide est indispensable au bon déroulement de votre livraison. Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable d’un quelconque retard de livraison si le transporteur n’arrive pas à vous joindre pour finaliser la livraison.

 


B) Délais de livraison :

Le vendeur  met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

Dans les trois jours ouvrables (hors périodes de fermeture pour congés annuels d’été et Noël), suivant la validation de la commande, Le vendeur s’engage à communiquer un délai plus précis.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail a l'adresse contact@batinea.com.

L'acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de sa réclamation écrite par le Vendeur. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps

Nos délais d'expédition varient de 24h à quelques semaines en fonction des articles commandés et sont affichés dans les fiches produites. Ils sont calculés en jours ouvrés, (hors samedi, dimanche et jours fériés).

Les délais de livraison nous sont indiqués par les fabricants, et peuvent varier dans un délai raisonnable de 2 à 3 semaines selon la saisonnalité des produits et les périodes de congés. Ils correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. Ils courent dès la validation de la commande ou, en cas de paiement via un financement, dès le déblocage de la commande (à savoir dès l'acceptation du crédit).

Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article en contremarque (sur mesure), le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus ong. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

 


C ) Dispositions particulières quant à la réception des colis :

Le Vendeur applique les régles de livraison fixée par la DGCCRF, consultables ici.

L'acheteur doit ouvrir et vérifier le contenu du colis avant la signature du bon de livraison. Si le colis est constitué de plusieurs éléments, le client doit vérifier si l'ensemble est complet et possède des défauts.

Attention :

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, les responsabilités du transporteur et du Vendeur seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

  • Le nombre de colis ne correspond pas au nombre de colis précisé sur le bon de livraison 

 S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par l’intermédiaire d'un mail contact@batinea.com, ou téléphonez nous 05 61 31 95 58, en rappelant les coordonnées de votre commande.

  • Le marchandise est endommagée 

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) le client devra refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement et précisément le motif de votre refus sur le bordereau de livraison.

Exemple : baignoire cassée coté droit

Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement dans les plus brefs délais sous réserve de disponibilité du produit.

Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Concernant les appareils de climatisation et pompes à chaleur, un colis contenant l’unité extérieure livré sur le côté ou à l’envers devra être refusé par le client.

 

D ) Marchandise cassée et acceptée sans réserve.

Vous n’avez pas vérifié la marchandise à la livraison, la marchandise livrée est endommagée mais vous n’avez pas indiqué de réserves valables sur le bon de livraison du transporteur.

Nous vous rappelons que dès lors que vous passez commande, votre responsabilité issue de ce contrat de vente vous oblige à exécuter vos obligations contractuelles. La vérification de la marchandise au moment de la livraison est une obligation du consommateur. Par ailleurs l’article 15 de la LCEN a instauré une responsabilité de plein droit pour le vendeur, ainsi nous veillons à la bonne exécution du contrat avec le consommateur, c’est une responsabilité que nous assumons tout au long de la chaine de commande-transport-livraison. Cependant, Le vendeur sera exonéré de cette responsabilité en cas de force majeure (fait irrésistible et imprévisible) ou bien si la faute du consommateur lui-même est constatée, ainsi, le non contrôle de la marchandise sera à la responsabilité du consommateur et considérée comme un manquement à ses obligations contractuelles.

Si vous acceptez une marchandise cassée, alors,  vous pouvez toujours porter les raisons du refus de façon lisible et précise sur le bon de livraison et le renvoyer au transporteur dans les trois jours (jours fériés non compris) par lettre recommandée (article L.133-3 du code de commerce).  

Si le transporteur ne vous a pas laissé vérifier la marchandise, sachez que vous avez alors dix jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L.121-105 du code de la consommation).

Au-delà de ces délais, toute action du destinataire pourra faire l’objet d’une fin de non recevoir par le transporteur.

N’hésitez pas à informer le Vendeur de vos démarches auprès du transporteur pour que le vendeur possède tous les éléments de votre dossier.

 

En cas de litige transport, voici les coordonnées des transporteurs utilisés par Batinea :

 

 

GLS

Siège social : 14 rue Michel Labrousse - CS 93730 - 31037 Toulouse Cedex 1

RCS Toulouse 315 334 011

N° TVA Européen FR 39 315 334 011

Téléphone : (0,15 ttc €/min) 0825 34 34 34

 

TNT 

58 Avenue Leclerc

69007 Lyon

RCS Lyon 973 505 357

 

Attention :

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des frais des démarches du client envers le transporteur. Ainsi, les coûts résultants des appels téléphoniques ainsi que des envois de courriers avec accusés de réception ne pourront être réclamés au vendeur. 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité ; il peut utiliser le formulaire type en annexe.

Retour des produits - À compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.Les produits devront nous être retournés dans leur emballage d'origine avec notice et accessoires. 

Estimatif des frais de retour - Il incombe à l'acheteur qui souhaite faire jouer son délai de rétractation de mandater un transporteur pour retourner à ses frais la marchandise. Les frais de retour sont variables en fonction du poids, du volume du produit, du département de départ. Les poids des produits sont généralement indiqués sur les fiches techniques des produits cas échéant le client pourra contacter le service client contact@batinea.com ou 05 61 31 95 58. 

Les tarifs suivants sont donnés à titre indicatif et le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si l'Acheteur ne peut négocier ces tarifs

Pour les marchandises fragiles, l'Acheteur veillera à emballer suffisamment la marchandise. De plus Le Vendeur l'encourage à souscrire à une assurance en cas de casse durant le transport. En effet le vendeur se réserve le droit de refuser la marchandise si celle ci arrive endommagé. L'Acheteur devra alors se retourner vers le Transporteur pour se faire dédomager. 

Estimatif des frais de retour pour les colis de moins de 30 kgs (hors marchandise fragile)

http://tarifs-postaux.fr/

Estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kgs (un plus value pourra être facturé pour les produits volumineux type baignoire, receveur, paroi de douche) 

de 1 à 9 kgs de 10 à 19kgs de 20 à 29 kgs de 30 à 39 kgs de 40 à 49 kgs de 50 à  59 kgs de 60 à 69 kgs  de 70 à 79 kgs de 80 à 100 kgs
50 55 60 65 70 73 75 79 85

 

Remboursement - Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation.

 

Modèle de lettre de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer les informations uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de OGS Distribution 24 chemin des Violette 31240 L'union 

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

N° Client :

N° Commande :

Commandé le*/reçu le* :

Nom/Prénom :

Adresse :

 

Signature

Date

*rayez la mention inutile

 

GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR

Tous nos articles bénéficient des garanties légales de conformité, des vices cachés et de la garantie constructeur, dont les durées diffèrent selon les articles et les marques. Ces dernières sont indiquées sur les fiches de nos articles, et consultables en ligne. A noter que la garantie constructeur n'est effective que dans la mesure où la mise en service du produit concerné est effectué par un professionnel.

Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement d'en conserver la facture d'achat. Il vous suffira de contacter le service après vente par mail uniquement, à l'adresse contact@batinea.com. La prise en charge de votre demande sera effective sous 72h ouvrées, et une réponse vous sera apportée par mail ou téléphone dans ce délai.

Les garanties ne s'appliquent pas aux défauts et détériorations causés par l'usure naturelle des produits, ou par une mauvaise utilisation de l'article par le client. De même la garantie constructeur ne pourra pas fonctionner en cas de choc sur l'appareil.

Si la garantie impose le retour de la marchandise pour expertise ou échange par le fabricant, les frais de retour restent à la charge du client.La marchandise devra arrivée en parfait état sans quoi la marchandise sera refusée et la procédure de garantie ne pourra pas fonctionner. De ce fait nous vous encourageons à assurer le transport.

 

Garantie légale de conformité

Article L217-4 :  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Cas particuliers des machines contenant des gaz frigorigènes

L’article R543-78 du code de l’environnement impose, la mise en service par un professionnel agréé. L’article R543-79 du code de l’environnement impose, pour les appareils contenant plus de 2kg de fluide un contrôle d’étanchéité annuel.

 

DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

Le Vendeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. À cette fin, contactez le Vendeur. Le client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Vendeur : OGS Distribution 24 chemin de la Violette 31240 l'Union ou part mail contact@batinea.com

 

OPERATION SITE EVALUE ORGANISE PAR Avis Vérifiés

Votre achat sur Le Site vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par Avis Vérifiés

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site Avis Vérifiés

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par Avis Vérifiés ou par Le Vendeur, via courrier électronique faisant suite à votre achat.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Soucieux du respect de la protection de vos données personnes, nous avons régigé une nouvelle politique de confidentialité conforme à la nouvelle loi RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018.  Après cette date, en continuant à surfer et à acheter sur Batinea.com, vous acceptez les termes de cette nouvelle Politique de Confidentialité. Veuillez cliquer ici pour obtenir davantage d'informations. 

 

LOI APPLICABLE ET LITIGE

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Dans cette hypothèse, les juridictions compétentes seront les juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de le Vendeur, et ce au choix du client.

Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de Commerce de Toulouse, le tout en vertu des dispositions de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile

En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

 

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